Failure to give possession

French translation: impossibilité d'assurer l'entrée en jouissance

13:58 Aug 18, 2017
English to French translations [PRO]
Law: Contract(s) / LEASE CONTRACT
English term or phrase: Failure to give possession
Landlord shall not be liable for failure to give tenant possession of the apartment on the beginning date of the term.

Merci
FIROOZEH FARHANG
French translation:impossibilité d'assurer l'entrée en jouissance
Explanation:
Le terme consacré pour l'entrée d'un nouvel occupant (locataire ou propriétaire) dans les lieux.

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Note added at 22 hrs (2017-08-19 12:54:48 GMT)
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Plutôt incapacité qu'impossibilité, en fait.
En pratique, il vaut mieux récrire autrement.
Si le locataire ne peut entrer en jouissance des lieux à la date de début du bail, le propriétaire ne saura en être tenu pour responsable.
Selected response from:

Anne Bohy
France
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Merci
J'ai finalement opté pour obligation de mise à disposition mais votre réponse était ce qui se rapprochait le + : merci
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Summary of answers provided
4 +1impossibilité d'assurer l'entrée en jouissance
Anne Bohy
4manquement à l'oblition de respecter la date
Maïté Mendiondo-George
4 -1un manquement à l'obligation de délivrance
Philippe Gurd Gross


Discussion entries: 5





  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
failure to give possession
un manquement à l'obligation de délivrance


Explanation:
"Give possession" is usually translated as "délivrer": Art. 1854, https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-ccq-1991/dern...

Philippe Gurd Gross
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: Ce n'est pas faux, mais dans ce cas-ci, je m'en tiendrais à la "livraison" (chose louée) plutôt qu'à la délivrance (chose vendue). Et puis une telle clause ne nie-t-elle pas "l'obligation" (absente du texte)? Failure = omission vs défaut/manquement).
36 mins
  -> Selon Antidote, la délivrance est l'action de remettre quelque chose à quelqu’un, donc je pense que ça marche.

disagree  Maïté Mendiondo-George: voir raison dans ma proposiiton
17 hrs
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22 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
failure to give possession
impossibilité d'assurer l'entrée en jouissance


Explanation:
Le terme consacré pour l'entrée d'un nouvel occupant (locataire ou propriétaire) dans les lieux.

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Note added at 22 hrs (2017-08-19 12:54:48 GMT)
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Plutôt incapacité qu'impossibilité, en fait.
En pratique, il vaut mieux récrire autrement.
Si le locataire ne peut entrer en jouissance des lieux à la date de début du bail, le propriétaire ne saura en être tenu pour responsable.

Anne Bohy
France
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Merci
J'ai finalement opté pour obligation de mise à disposition mais votre réponse était ce qui se rapprochait le + : merci

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agree  Schtroumpf
1 hr

neutral  Germaine: Si le locataire ne peut avoir la jouissance des lieux... Cf. discussion. // entrer en jouissance: droit et possibilité qui commence à la date du début du bail, peu importe que le locataire puisse s'installer de fait dans l'appart.
7 hrs
  -> OK pour "avoir" plutôt que "entrer en", mais quelle nuance y voyez-vous ?
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19 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
failure to give possession
manquement à l'oblition de respecter la date


Explanation:
d'entrée en jouissance

délivrance : serait plus délivrance d'une marchandise

ou d'un bien immobilier acheté

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Note added at 1 jour5 heures (2017-08-19 19:02:38 GMT)
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" obligation "

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Note added at 1 jour6 heures (2017-08-19 20:02:55 GMT)
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d'entrée en jouissance

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Note added at 1 jour6 heures (2017-08-19 20:03:25 GMT)
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d'entrée en jouissance ( comme mentionné plus haut )

Maïté Mendiondo-George
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neutral  Germaine: Date du début du bail n'est pas nécessairement la date de "jouissance des lieux" de la chose louée et ne sous-tend pas nécessairement une "obligation" à cet égard dans la mesure où la clause citée est prévue. Délivrance s'applique à n'importe quoi.
9 hrs
  -> obligation- désolée - réponse : dés qu'il y a un bail il y a transfert de la la responsabilité du bien et à ma connaissance remise des clés et entrée en jouissance de ce fait
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