| Pages in topic: < [1 2] | Compte pro obligatoire? Thread poster: Elena Pavan
|
|---|
Syllogisme :
- La loi m'impose d'ouvrir un compte, qui peut être personnel.
- La banque peut m'ouvrir un compte, qui peut être personnel.
- Donc, la loi impose à la banque de m'ouvrir un compte personnel.
C'est bien entendu faux.
Attention à ne pas confondre deux choses:
- les obligations de l'autoentrepreneur
- les obligations de la banque
Or, les obligations de l'autoentrepreneur concernant la banque ne préjugent pas des obliga... See more Syllogisme :
- La loi m'impose d'ouvrir un compte, qui peut être personnel.
- La banque peut m'ouvrir un compte, qui peut être personnel.
- Donc, la loi impose à la banque de m'ouvrir un compte personnel.
C'est bien entendu faux.
Attention à ne pas confondre deux choses:
- les obligations de l'autoentrepreneur
- les obligations de la banque
Or, les obligations de l'autoentrepreneur concernant la banque ne préjugent pas des obligations de cette dernière.
La loi est claire concernant les obligations de l'autoentrepreneur, qui doit avoir un compte dédié à son activité (aux conditions mentionnées précédemment, je ne reviens pas dessus). Ce compte n'est pas nécessairement un compte Pro, et c'est cela, d'une certaine manière, cela donne l'illusion d'avoir le choix.
Concernant la banque, l'affaire est toute autre. La loi n'impose à ma connaissance pas à la banque d'accepter d'ouvrir un compte personnel à l'autoentrepreneur. La banque propose différents types de comptes, à discuter avec le banquier. Il semble tout naturel et logique qu'une banque veuille vous faire ouvrir un compte professionnel pour une activité professionnelle (et du coup, facturer certes plus que pour un compte ordinaire). Rien ne l'oblige à vous ouvrir un compte non professionnel. Vous pouvez argumenter que la loi vous y autorise, cela ne changera rien au fait que la banque n'est pas obligée d'y consentir.
Dans votre cas précis, je conviens que c'est très inélégant de la part de la soi-disant "Banque" postale d'avoir accepté puis de revenir sur son avis. Malheureusement, il n'y a pas grand chose à faire, car la banque peut fermer votre compte à tout moment. Je vous conseille de bien relire votre contrat et les causes pour lesquelles la banque peut fermer le compte ; habituellement, toute partie peut décider de fermer un compte, moyennant 30 jours, en informant l'autre partie, et sans avoir à se justifier.
Le procédé consistant à faire du chantage à la fermeture de compte est fortement détestable, mais malheureusement, à part la bonne volonté du conseiller financier, vous n'aurez pas vraiment d'autre choix que d'ouvrir un compte Pro (ou de changer de banque, qui sera elle-même en droit de faire la même chose). Je crois qu'en réalité, votre seule solution est de faire le chantage inverse, et menacer de transférer tous vos compte dans une autre banque, même si la réussite de la manœuvre me parait fortement aléatoire.
Ou de trouver une banque qui fait des tarifs préférentiels pour les comptes pro des autoentrepreneurs, cela sera toujours cela en moins à payer.
[Modifié le 2019-12-18 10:10 GMT] ▲ Collapse
| | | | | ce n'est pas 5000 € | Dec 19, 2019 |
Carla Guerreiro wrote: Izabela Jorrot wrote:
Pourriez-vous citer cette nouvelle loi ? Je suis restée avec l'obligation d'un compte séparé à partir de 10000€ pendant deux années consécutives. Merci d'avance Bonjour Izabela, Vous pouvez consulter le site du ministère de l'économie https://www.economie.gouv.fr, ainsi que le site https://www.service-public.fr Je précise qu'il ne faut pas mélanger les choses : à partir de 5000 euros, il faut un compte dédié, séparé de son compte personnel. Par contre, il n'y a aucune obligation d'ouvrir un compte professionnel, quoi que disent les banques.
Merci pour ces liens. J'ai consulté celui-ci : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel et il s'avère, en tout cas pour les micro-entreprises, que c'est toujours + de 10 000 € deux années consécutives. Merci de ne pas semer les doutes ou indiquez la source, si vous soutenez votre avis.
| | | | Carla Guerreiro 
France
Local time: 21:24
Member (2006)
French to Portuguese
+ ...
| Loin de moi de "semer un doute" quelconque | Dec 20, 2019 |
Bonjoir Izabella,
Loin de moi de "semer un doute" quelconque. Cela veut tout simplement dire que les dispositions ont dû changer récemment : il n'y a pas longtemps, il fallait ouvrir un compte dédié à partir de 5000 euros.
Cependant, vous auriez pu chercher la législation par vous-même, avant de la demander.
[Edited at 2019-12-20 07:26 GMT]
| | | | | Pages in topic: < [1 2] | To report site rules violations or get help, contact a site moderator: You can also contact site staff by submitting a support request » Compte pro obligatoire? | Trados Business Manager Lite | Create customer quotes and invoices from within Trados Studio
Trados Business Manager Lite helps to simplify and speed up some of the daily tasks, such as invoicing and reporting, associated with running your freelance translation business.
More info » |
| | Anycount & Translation Office 3000 | Translation Office 3000
Translation Office 3000 is an advanced accounting tool for freelance translators and small agencies. TO3000 easily and seamlessly integrates with the business life of professional freelance translators.
More info » |
|
| | | | X Sign in to your ProZ.com account... | | | | | |
Login to reply/comment 
