Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
X month discovery track
French translation:
Durée de la procédure de communication des pièces (entre les parties) / de communication préalable : X mois
Added to glossary by
Aude Sylvain
Oct 19, 2010 21:48
13 yrs ago
English term
France
Also a senior lawyer - 12 years in IP
Native in: French 
Works in: English to French, French
X month discovery track
English to French
Law/Patents
Law (general)
US litigation - rule of discovery
Bonjour,
contexte : contentieux en droit américain.
Cette formule apparaît sur le formulaire à remettre au greffe pour l'enregistrement d'une affaire civile.
L'une des rubriques concerne la "nature de l'action", avec une liste de tous les domaines d'action existants-
Et à chaque catégorie correspond une durée en mois : "X months discovery track"
X = 0, 4 ou 8.
Voir un exemple du formulaire ici : http://www.findforms.com/single_form.php/form/30039/Civil_Co... (page 2 du PDF, rubrique VI)
extrait du formulaire :
VI. NATURE OF SUIT (PLACE AN "X" IN ONE BOX ONLY)
CONTRACT - ***"0" MONTHS DISCOVERY TRACK'***
( ) 150 RECOVERY OF OVERPAYMENT & ENFORCEMENT OF JUDGMENT
( ) 152 RECOVERY OF DEFAULTED STUDENT LOANS (Excl. Veterans)
( ) 153 RECOVERY OF OVERPAYMENT OF VETERAN'S BENEFITS
CIVIL RIGHTS - ***"4" MONTHS DISCOVERY TRACK***
( ) 441 VOTING
( ) 442 EMPLOYMENT
( ) 443 HOUSING/ ACCOMMODATIONS
( ) 444 WELFARE
( ) 440 OTHER CIVIL RIGHTS
( ) 445 AMERICANS with DISABILITIES - Employment
( ) 446 AMERICANS with DISABILITIES - Other
SOCIAL SECURITY - ***"0" MONTHS DISCOVERY TRACK***
( ) 861 HIA (1395ff)
( ) 862 BLACK LUNG (923)
( ) 863 DIWC (405(g))
( ) 863 DIWW (405(g))
( ) 864 SSID TITLE XVI
( ) 865 RSI (405(g))
(...)
Je pense à "période de communication préalable",
ou "période à prendre en compte pour la communication préalable" (mais c'est très long pour un formulaire !)
Merci
contexte : contentieux en droit américain.
Cette formule apparaît sur le formulaire à remettre au greffe pour l'enregistrement d'une affaire civile.
L'une des rubriques concerne la "nature de l'action", avec une liste de tous les domaines d'action existants-
Et à chaque catégorie correspond une durée en mois : "X months discovery track"
X = 0, 4 ou 8.
Voir un exemple du formulaire ici : http://www.findforms.com/single_form.php/form/30039/Civil_Co... (page 2 du PDF, rubrique VI)
extrait du formulaire :
VI. NATURE OF SUIT (PLACE AN "X" IN ONE BOX ONLY)
CONTRACT - ***"0" MONTHS DISCOVERY TRACK'***
( ) 150 RECOVERY OF OVERPAYMENT & ENFORCEMENT OF JUDGMENT
( ) 152 RECOVERY OF DEFAULTED STUDENT LOANS (Excl. Veterans)
( ) 153 RECOVERY OF OVERPAYMENT OF VETERAN'S BENEFITS
CIVIL RIGHTS - ***"4" MONTHS DISCOVERY TRACK***
( ) 441 VOTING
( ) 442 EMPLOYMENT
( ) 443 HOUSING/ ACCOMMODATIONS
( ) 444 WELFARE
( ) 440 OTHER CIVIL RIGHTS
( ) 445 AMERICANS with DISABILITIES - Employment
( ) 446 AMERICANS with DISABILITIES - Other
SOCIAL SECURITY - ***"0" MONTHS DISCOVERY TRACK***
( ) 861 HIA (1395ff)
( ) 862 BLACK LUNG (923)
( ) 863 DIWC (405(g))
( ) 863 DIWW (405(g))
( ) 864 SSID TITLE XVI
( ) 865 RSI (405(g))
(...)
Je pense à "période de communication préalable",
ou "période à prendre en compte pour la communication préalable" (mais c'est très long pour un formulaire !)
Merci
Proposed translations
(French)
| 3 | Durée de la procédure de communication des pièces (entre les parties) |
LUFCbeckford
|
Change log
Oct 20, 2010 23:43: Aude Sylvain Created KOG entry
Oct 20, 2010 23:43: Aude Sylvain changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/783748">Aude Sylvain's</a> old entry - "X month discovery track"" to ""Durée de la procédure de communication des pièces (entre les parties) / de communication préalable""
Proposed translations
17 hrs
Selected
Durée de la procédure de communication des pièces (entre les parties)
ou Procédure de communication des pièces entre les parties d'une durée de : 4 mois, 8 mois etc.
Note from asker:
| Thanks! And thanks for your help this morning - precious! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup !"
Discussion
L., pourquoi ne pas poster votre réponse en tant que telle ?
En fait, je ne comprends pas le sens de "track" ici