Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
transfert sur le registre des associés
espagnol translation:
anotación, traslado, modificación, sustitución (en el registro de los asociados)
Added to glossary by
maría josé mantero obiols
Oct 31, 2014 16:26
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français term
transfert sur le registre des associés
français vers espagnol
Droit / Brevets
Droit (général)
En los estatutos de una sociedad francesa:
"Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit être constatée para acte authentique... Elle est rendue opposable à la société qu'après accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un *transfert sur le registre des associés* de la société, s'il en existe un.
Elle sera opposable aux tiers après les formalités de l'article 1690 du Code civil ou, le cas échéant,* transfert sur le registre de la société* et dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux ou de deux copies authentiques de l'acte.
"Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit être constatée para acte authentique... Elle est rendue opposable à la société qu'après accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un *transfert sur le registre des associés* de la société, s'il en existe un.
Elle sera opposable aux tiers après les formalités de l'article 1690 du Code civil ou, le cas échéant,* transfert sur le registre de la société* et dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux ou de deux copies authentiques de l'acte.
Proposed translations
(espagnol)
3 | modificación/sustitución en el registro de los asociados | Isabel Estevez Higueras |
Proposed translations
1 heure
Selected
modificación/sustitución en el registro de los asociados
Supongo que se refiere a trasladarlo al registro, anotarlo en el registro.
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