Glossary entry

français term or phrase:

transfert sur le registre des associés

espagnol translation:

anotación, traslado, modificación, sustitución (en el registro de los asociados)

Added to glossary by maría josé mantero obiols
Oct 31, 2014 16:26
9 yrs ago
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français term

transfert sur le registre des associés

français vers espagnol Droit / Brevets Droit (général)
En los estatutos de una sociedad francesa:

"Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit être constatée para acte authentique... Elle est rendue opposable à la société qu'après accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un *transfert sur le registre des associés* de la société, s'il en existe un.
Elle sera opposable aux tiers après les formalités de l'article 1690 du Code civil ou, le cas échéant,* transfert sur le registre de la société* et dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux ou de deux copies authentiques de l'acte.

Proposed translations

1 heure
Selected

modificación/sustitución en el registro de los asociados

Supongo que se refiere a trasladarlo al registro, anotarlo en el registro.
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