Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
exploitation directe (Kbis)
German translation:
eigengeführter Betrieb
Added to glossary by
Expertlang
Jun 3, 2019 12:47
4 yrs ago
21 viewers *
French term
exploitation directe (Kbis)
French to German
Law/Patents
Law (general)
Hallo, wie übersetzt ihr "exploitation directe" im Kbis
Es handelt sich in meinem Fall hier um eine SAS. Ich schreibe normalerweise "inhabergeführt", was bei einer SAS allerdings eigenartig klingt.
IATE schreibt "Bewirtschaftung durch den Besitzer", denkt dabei aber an Landwirtschaft
Il y a *exploitation directe du fonds de commerce* lorsque le propriétaire du fonds accomplit lui-même toutes les opérations matérielles et juridiques de gestion. Dans ce cas, le propriétaire a la qualité de commerçant.
*L'exploitation directe* peut également être exercée dans le cadre d'une société commerciale. Ce sont alors les *organes de la société* (gérant, conseil d'administration, administrateur général, etc…) qui exploitent effectivement le fonds. *L'exploitation est également considérée comme directe* lorsque le propriétaire la confie à un tiers qui est lié à lui par un contrat de travail (gérant salarié) ou lorsqu'elle est confiée à un administrateur provisoire par décision de justice 18.
Es handelt sich in meinem Fall hier um eine SAS. Ich schreibe normalerweise "inhabergeführt", was bei einer SAS allerdings eigenartig klingt.
IATE schreibt "Bewirtschaftung durch den Besitzer", denkt dabei aber an Landwirtschaft
Il y a *exploitation directe du fonds de commerce* lorsque le propriétaire du fonds accomplit lui-même toutes les opérations matérielles et juridiques de gestion. Dans ce cas, le propriétaire a la qualité de commerçant.
*L'exploitation directe* peut également être exercée dans le cadre d'une société commerciale. Ce sont alors les *organes de la société* (gérant, conseil d'administration, administrateur général, etc…) qui exploitent effectivement le fonds. *L'exploitation est également considérée comme directe* lorsque le propriétaire la confie à un tiers qui est lié à lui par un contrat de travail (gérant salarié) ou lorsqu'elle est confiée à un administrateur provisoire par décision de justice 18.
Proposed translations
(German)
3 +4 | eigengeführter Betrieb | Expertlang |
Change log
Jun 6, 2019 08:40: Expertlang Created KOG entry
Proposed translations
+4
2 hrs
Selected
eigengeführter Betrieb
siehe hier http://www.cession-entreprise.com/questions/evaluation/que-s... oder https://fr.wikibooks.org/wiki/Droit_commercial/L'entreprise_...
Peer comment(s):
agree |
Schtroumpf
1 hr
|
Merci
|
|
agree |
GiselaVigy
3 hrs
|
Merci
|
|
agree |
Claire Bourneton-Gerlach
17 hrs
|
danke
|
|
agree |
Steffen Walter
19 hrs
|
danke
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Danke"
Discussion