French to German Law/Patents Law (general)

Der Potonnier übersetzt das mit Zwischenstreitverfahren, womit ich gar nicht glücklich bin, denn in meinem Zusammenhang ist die Bedeutung wie hier :
"Lorsqu’en effectuant une perquisition sur le fondement d’une
commission rogatoire, les officiers de police judiciaire découvrent des
faits délictueux étrangers à la saisine du juge d’instruction mandant,
aucune disposition légale n’exige qu’une copie de la commission
rogatoire soit versée dans la "procédure incidente" ouverte à la suite de
cette découverte."
d.h. die Polizei entdeckt bei einem Verkehrssünder Drogen, dann heißt es bei mir :
...et une procédure incidente pour trafic de produits stupéfiants était ouverte.
Eröffnung eines weiteres Ermittlungsverfahren ? Ausweitung des Ermittlungsverfahrens ?