Je ne sais pas si on a le droit de proposer deux solutions en une. Mais puisqu'il est impossible d'introduire deux réponses enregistrées au même nom, je les joins ici :

Si, par impossible, la Cour devait considérer que la Commune de Plombières est responsable des faits lui reprochés, réformer le jugement rendu le 10 janvier 2005 par le Tribunal de Première Instance de Liège, Division de Verviers en ce qu’il met Monsieur Pierre DUPONT hors cause, en constatant qu’il doit garantir la Commune de Plombières de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Source FR: Requête d'appel, Maître XXX, B-Verviers

~~~~~~~~~~~~~~~~~

L'Emphytéote tiendra le Propriétaire sauf contre toute réclamation émanant d'une tierce partie.

source: Notaires, Bruxelles
------------------

A.4.4. Le Conseil des ministres rappelle les différentes possibilités offertes au propriétaire de bonne foi pour faire valoir ses droits : intervention volontaire dans la procédure pénale, recours contre la décision qui lui porte préjudice, constitution de partie civile, action en responsabilité, possibilité d'assurer le risque lié à la confiscation spéciale, possibilité d'exiger les cautionnements de nature à le tenir sauf et indemne des conséquences d'une possible fraude de l'emprunteur ou du locataire.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage, Bruxelles, 2001 (https://www.const-court.be/public//f/2001/2001-162f.pdf)