Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
afdwingbaarheid
French translation:
caractère exécutoire
Added to glossary by
Martine Etienne
May 10, 2006 08:55
18 yrs ago
Dutch term
afdwingbaarheid
Dutch to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
contrat de service
De nietigheid of de afdwingbaarheid van een bepaling van deze overeenkomst brengt op generlei wijze de geldigheid of de afdwingbaarheid van de overige bepalingen van deze overeenkomst in het gedrang.
Proposed translations
26 mins
Selected
caractère exécutoire
même réf. que Bernadette, mais en NL il y a écrit "ONafdwingbaarheid" Cela m'étonnait ...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Un grand merci pour cette réponse."
21 mins
force contraignante
ou, selon le contexte, traduire par une paraphrase: la "possibilité d'exiger/de faire respecter"...
30 mins
n'affecte en aucun cas la validité des autres clauses de cet accord/ce contrat
n'affectera nullement la validité des autres clauses et dispositions.
Des variations existent bien sur mais elles reviennent toutes à dire la même chose :
ERA - Informations légales et conditions générales
La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales est sans effet sur la validité des autres clauses. 20. L’Académie n’est pas responsable ...
www.era.int/web/fr/html/nodes_footer/4_1087_794.htm
Kluwer Belgium | Conditions de vente
L'éventuelle nullité de l’une des dispositions du Contrat n’influence nullement la validité des autres clauses nonobstant la nullité de la clause contestée. ...
www.kluwer.be/fr/home.asp?subpage=voorwaarden
Nokia France
La nullité d'une clause ne saurait affecter la validité des autres clauses. Toute clause entachée de nullité sera remplacée par une clause valide dont ...
www.nokia.fr/index.php?content_id=4072
Pour moi "afdwingbaarheid" est justement le contraire de "non-exécutoire" c'est l'obligation de respecter les autres clauses (force obligatoire)
Des variations existent bien sur mais elles reviennent toutes à dire la même chose :
ERA - Informations légales et conditions générales
La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales est sans effet sur la validité des autres clauses. 20. L’Académie n’est pas responsable ...
www.era.int/web/fr/html/nodes_footer/4_1087_794.htm
Kluwer Belgium | Conditions de vente
L'éventuelle nullité de l’une des dispositions du Contrat n’influence nullement la validité des autres clauses nonobstant la nullité de la clause contestée. ...
www.kluwer.be/fr/home.asp?subpage=voorwaarden
Nokia France
La nullité d'une clause ne saurait affecter la validité des autres clauses. Toute clause entachée de nullité sera remplacée par une clause valide dont ...
www.nokia.fr/index.php?content_id=4072
Pour moi "afdwingbaarheid" est justement le contraire de "non-exécutoire" c'est l'obligation de respecter les autres clauses (force obligatoire)
8 mins
caractère non-exécutoire
Nombreuses références sûres sur Google :
[PDF] 1 7 *01- 2005 oFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
heid of de afdwingbaarheid van de overige bepalin-. gen niet in het gedrang. Article11. ... La nullité ou le caractère non-exécutoire d'une des ...
meta.fgov.be/pdf/pk/14901/14901-2004-002927.pdf - Pages similaires
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Note added at 34 mins (2006-05-10 09:29:26 GMT)
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Je me demande s'il n'y a pas une erreur dans le texte. Il me semble que le premier "afdwingbaarheid" devrait en toute logique être remplacé par "onafdwingbaarheid". Le second est correct... A vérifier donc...
[PDF] 1 7 *01- 2005 oFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
heid of de afdwingbaarheid van de overige bepalin-. gen niet in het gedrang. Article11. ... La nullité ou le caractère non-exécutoire d'une des ...
meta.fgov.be/pdf/pk/14901/14901-2004-002927.pdf - Pages similaires
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Note added at 34 mins (2006-05-10 09:29:26 GMT)
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Je me demande s'il n'y a pas une erreur dans le texte. Il me semble que le premier "afdwingbaarheid" devrait en toute logique être remplacé par "onafdwingbaarheid". Le second est correct... A vérifier donc...
Note from asker:
j'ai posé la question au client car je suis sure de mon texte et cela explique mes difficultés de formulation. Merci ! |
Peer comment(s):
neutral |
Joëlle Rouxel - Billiaert
: c'est exactement le contraire, Bernadette, regarde bien ;-)
18 mins
|
Oui, tu as raison, j'ai cherché "onafdwingbaarheid"
|
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