http://www.proz.com/kudoz/396360

assignation au fond, à titre principal

Copyright infringement proceedings: "...une assignation au fond était diligenté devant le Tribunal...afin de les condamner solidairement au paiement de la somme de [XXXX euros] à titre principale..."
criminal prosecution, litigation, damages

An “assignation au fond” refers to a particular type of proceedings (civil proceedings) available to recover sums of money owed, when the defendant contests the ruling ordering him to pay. These are quite simply civil proceedings following on from criminal proceedings, a criminal court no doubt having ordered the defendant to pay a certain amount of money to the plaintiff by way of damages. These sums have not been paid over, the defendant no doubt contests the ruling and in seeking an efficient way to “force” compliance with the order, the plaintiff has to start civil proceedings for recovery.

The reference to “titre principal” refers to the principal sum of money, the amount of damages, exclusive of any interest which will have started to run from the date the sums were due to be paid over.

Note that it is possible to start out with one particular remedy (when proceedings are not contested to start with) but subsequently become so.

Note also that this term is often confused with “assignation sur le fond” (a writ of summons to appear in a hearing on the merits of a case/for a substantive examination of the case”.

Two terms here :

A - “assignation au fond = writ of summons to appear in a hearing for the recovery of monies ordered due – debt contested”

B - “à titre principal = by way of principal compensation” (damages before taking into account any interest).

A - ASSIGNATION AU FOND

1 - http://www.justice.gouv.fr/motscles/mca31.htm

Assignation.

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.


2 - http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcf3.htm

Fond.

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procedure.


3 - http://www.cabinet-arc.com/fr/simul/simul.asp

Les actions judiciaires à privilégier ne sont pas les mêmes selon que la créance est ou non contestée.
Il faut donc choisir la procédure la plus adaptée afin d'obtenir une décision dans les meilleurs délais et optimiser ainsi le recouvrement.
En cas de créance contestée, la procédure judiciaire la plus adaptée est l'assignation au fond.
A l'issue de la procédure, le tribunal entend l'argumentation des différentes parties et rend un jugement.
L'obtention d'une décision favorable assortie de l'exécution provisoire permet une exécution immédiate.
Si la décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire, il faudra alors attendre que le délai d'appel soit expiré pour faire exécuter le jugement.
En cas de décision défavorable, le demandeur a la possibilité de saisir la cour d'appel sui, après avoir étudié le dossier, rendra à son tour une décision.
Lorsque la créance n'est pas contestée, deux actions coexistent… […]

Also See my previous answer on this one. http://www.proz.com/?sp=h&id=243685&keyword=assignation (Extracts below)
The “assignation au fond” is one of the remedies available for recovering an outstanding debt, particularly one which is contested.

1 - http://www.cabinet-arc.com/fr/simul/simul.asp

“En cas de créance contestée, la procédure judiciaire la plus adaptée est l'assignation au fond.
A l'issue de la procédure, le tribunal entend l'argumentation des différentes parties et rend un jugement.
L'obtention d'une décision favorable assortie de l'exécution provisoire permet une exécution immédiate.
Si la décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire, il faudra alors attendre que le délai d'appel soit expiré pour faire exécuter le jugement.
En cas de décision défavorable, le demandeur a la possibilité de saisir la cour d'appel sui, après avoir étudié le dossier, rendra à son tour une décision. »


2 - http://etudiants.locataires.free.fr/html/body_recours.html

« La procédure d'assignation au fond : Vous pouvez également saisir le juge du tribunal d'instance du litige qui vous oppose à votre adversaire. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez confier à un huissier de justice le soin de demander une date d'audience au Tribunal, et délivrer une assignation à comparaître (15 jours à l'avance) à la partie adverse.
Avant tout, assurez vous de pouvoir prouver (documents contractuels, courriers échangés, quittances, témoignages écrits) ce que vous avancez.

ATTENTION : la procédure peut être très longue, surtout si votre adversaire demande des rapports d'audience.
Enfin, si la décision du juge d'Instance ne vous convient pas, vous aurez un mois pour saisir la Cour d'Appel. mais cette fois, la présence d'un avocat est indispensable.
La procédure de référé … »