французский => русский Бизнес/Финансы Юриспруденция: Контракты STATUTS DE LA SOCIETE

взнос в товарищество в виде движимого или недвижимого имущества?

MODIFICATIONS DU CAPITAL
Apports en nature - stipulation d'avantages particuliers :
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports apprecient, sous leur responsabilite, !'evaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers. Le ou les commissaires aux apports sont designes par decision de l'associe unique (ou par decision unanime des associes le cas echeant). A defaut, ils sont designes par decision de justice, a la demande du president du directeur general OU du directeur general delegue le cas echeant.