| Pages in topic: < [1 2 3 4] > | Autoentrepreneur et nr TVA intracommunautaire - faire le point! Thread poster: Clémence Delmas
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| Non, ça plaisante pas :-) | Oct 11, 2010 |
Yannick.L wrote:
Avec Catherine, ça plaisante pas les lettres administratives.
N'empêche que le mieux reste, je pense (encore faut-il pouvoir le faire) de se déplacer, pages concernées en main, est de jouer les gentils. Genre "c'est vrai que c'est tout nouveau, et il y a tant de choses que vous pouvez difficilement tout connaître" ou alors "si je comprends ce qui est indiqué ici, regardez, il semblerait qu'il faut quand même un n°.
Un bon coup de brosse à reluire ... ça peut toujours marcher.
Bon courage
Ça eut plaisanté, mais ça ne plaisante plus
Y'en a marre qu'au bout d'exactement 10 mois (publication du BOI le 11 janvier), ces braves gens ne soient toujours pas au courant du contenu de leur littérature interne !
Rappelons qu'en effet le BOI n'est théoriquement pas destiné aux contribuables, mais au personnel des Impôts.
Je trouve que j'ai été gentille dans cette lettre : je leur mâche le travail
- en leur fournissant les références du document qu'ils ont eu largement le temps de lire en 10 mois, mais dont ils ignorent jusqu'à l'existence,
- en leur fournissant la copie des 3 pages qui nous concernent,
- en leur évitant ainsi de se taper la lecture intégrale de 63 pages (que, moi, simple contribuable, je me suis tapée à leur place)
et ... je les remercie, par dessus le marché
Alors, oui, je trouve que j'ai été très gentille 
Catherine
| | | | Carol Sykes 
Belgium
Local time: 23:04
Spanish to English
+ ...
| Merci numéro TVA | Oct 11, 2010 |
Merci beaucoup Catherine pour la lettre et aux autres pour vos commentaires. En fait, normalement je m'aurais déplacé pour parler avec eux mais quand je suis arrivée en France je l'ai fait pour les emmener quelques documents en relation avec mon statut d'autoentrenpreneur et ils les ont perdus. ça faisait trois pages et j'ai dû le refaire tout donc j'ai décidé qu'il vaut mieux me communiquer avec eux par lettre et faire toujours une copie de tous les docs que j'envoie en plus.
| | | | Myrtrad1
Local time: 23:04
Member (2009)
French
+ ...
| N'oublie pas de remplir le formulaire de demande avant de poster ton courrier !!! | May 14, 2013 |
Bonjour tout le monde, bonjour Catherine,
J'ai changé de régime.
Où puis-je trouver le "formulaire de demande" en question?
Merci pour votre réponse.
| | | | boje (X)
France
Local time: 23:04
| pas complétement clair | Oct 7, 2013 |
Bonjour, je fais de la vente de biens et de services et j'ai besoin d'un n° de TVA IC pour mes fournisseurs & clients qui le demande. Le SIE dont je dépends refuse de m'en fournir un sans me faire adhérer au régime (fiscal) de base c'est à dire sans me faire payer la TVA en France, alors que sur le formulaire il y a bien une option pour dérog... See more Bonjour, je fais de la vente de biens et de services et j'ai besoin d'un n° de TVA IC pour mes fournisseurs & clients qui le demande. Le SIE dont je dépends refuse de m'en fournir un sans me faire adhérer au régime (fiscal) de base c'est à dire sans me faire payer la TVA en France, alors que sur le formulaire il y a bien une option pour déroger à ce paiement et il est marqué ici http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23570.xhtml que l'on reste en franchise.
Qu'en est il vraiment ?! ▲ Collapse
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| Quelle mention dois-je noter sur mes factures ? | Oct 21, 2013 |
Bonjour à tous,
J'ai épluché le forum (et remercie tous ceux qui ont apporté des réponses/commentaires concernant ce sujet) mais je ne trouve pas de réponse à ma question : que dois-je noter comme mention sur ma facture après indication de mon numéro de TVA IC. En effet, jusqu'à maintenant j'ai marqué "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI". Dois-je conserver cette mention en ajoutant juste à côté le numéro de TVA IC ou dois-je noter une autre mention ?
Merci,... See more Bonjour à tous,
J'ai épluché le forum (et remercie tous ceux qui ont apporté des réponses/commentaires concernant ce sujet) mais je ne trouve pas de réponse à ma question : que dois-je noter comme mention sur ma facture après indication de mon numéro de TVA IC. En effet, jusqu'à maintenant j'ai marqué "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI". Dois-je conserver cette mention en ajoutant juste à côté le numéro de TVA IC ou dois-je noter une autre mention ?
Merci,
Cordialement,
Marion ▲ Collapse
| | | | nordiste
France
Local time: 23:04
English to French
+ ...
| Rien à changer | Oct 21, 2013 |
@Marion : c'est toujours la même mention. Ta situation vis à vis de la TVA n'a pas changé, tu ne collectes pas de TVA et tu la récupère pas non plus.
Simplement tu as maintenant un identifiant TVA.
De la même façon on a tous en France un numéro de Sécurité sociale même si on n'est jamais malade
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Merci pour ta réponse et pour tous les commentaires qu'il y a eu sur ce sujet au fil des mois.
Marion
| | | | | Incompétents ? | Oct 29, 2013 |
Je sors à l'instant du SIE où j'ai été demandé mon numéro de TVA intra.
Réponse classique, la dame me dit que je n'en ai pas besoin car je suis sous le statut auto-entrepreneur et que donc il fallait que je change de statut pour pouvoir avoir ce numéro.
Grâce à ce forum, je lui ai répondu que pour faire de la prestation de services à l'étranger, j'avais le droit d'obtenir ce numéro même si je suis non assujettie à la TVA, mais elle ne me croyait pas.
Je ... See more Je sors à l'instant du SIE où j'ai été demandé mon numéro de TVA intra.
Réponse classique, la dame me dit que je n'en ai pas besoin car je suis sous le statut auto-entrepreneur et que donc il fallait que je change de statut pour pouvoir avoir ce numéro.
Grâce à ce forum, je lui ai répondu que pour faire de la prestation de services à l'étranger, j'avais le droit d'obtenir ce numéro même si je suis non assujettie à la TVA, mais elle ne me croyait pas.
Je suis donc retournée à mon domicile pour imprimer les textes de loi sur le site du service public "Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au SIE dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA."
Même après cela, elle m'a fait recevoir par un monsieur, qui n'était pas plus au courant qu'elle. Pour lui, il fallait vendre ou acheter de la marchandise. Je lui ai donc fait lire un document de 6 pages stipulant encore une fois que cela concernant les prestations de services également !!!
J'avais déjà rempli le formulaire de demande d'attribution du numéro de TVA, je lui ai montré, il a été faire une photocopie et m'a répondu tout simplement que ça allait être fait, mais pas aujourd'hui. La dame (qui m'avait reçue en premier, et donc qui s'occupe des numéro de TVA) n'étant pas à son poste habituel, ne pouvait pas me le faire de suite. Il m'a dit qu'il serait fait demain mais le temps que l'information redescende du système informatique, il fallait attendre jeudi ou vendredi. Si c'est urgent je dois les appeler pour qu'il le fasse pour la fin de semaine, sinon je recevrai ce fameux numéro par courrier la semaine prochaine.
J'ai du me défendre, heureusement que je m'étais pas mal renseignée avant d'y aller, j'ai l'impression de leur avoir appris leur boulot !!
Quelle galère !!!! ▲ Collapse
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d'avoir tenu tête !
Je me demande comment tous les SIE de France ne sont pas encore au courant, depuis le temps que des traducteurs AE (et sûrement d'autres professions aussi !) viennent leur réclamer des numéro de TVA !
| | | | | Stupeur et tremblements | Feb 19, 2014 |
Je m'excuse de faire rebondir à nouveau ce fil de discussion, mais comme beaucoup d'entre vous, je présume, c'est à travers ce forum que je découvre tout juste cette obligation de DES à l'aide d'un numéro de TVA intracommunautaire, dont je n'avais JAMAIS entendu parler au cours de mes 3 ans d'activité.
Merci à l'ensemble des contributeurs pour ces précieux renseignements. J'ai bien compris la marche à suivre et ai préparé un courrier adressé à mon SIE.
Ce... See more Je m'excuse de faire rebondir à nouveau ce fil de discussion, mais comme beaucoup d'entre vous, je présume, c'est à travers ce forum que je découvre tout juste cette obligation de DES à l'aide d'un numéro de TVA intracommunautaire, dont je n'avais JAMAIS entendu parler au cours de mes 3 ans d'activité.
Merci à l'ensemble des contributeurs pour ces précieux renseignements. J'ai bien compris la marche à suivre et ai préparé un courrier adressé à mon SIE.
Cependant, certaines questions m'interpellent encore :
- En tant qu'auto entrepreneur, je travaille donc pour certaines agences basées au sein de l'UE, dont le numéro de TVA est toujours indiqué sur les bons de commande émis et les factures envoyées. Toutefois, aucune d'entre elles ne m'a jamais demandé mon numéro de TVA, mes factures ne comportent que mon SIRET.
J'en déduis donc que de leur côté, ces agences n'ont pas non plus déclaré ces prestations, puisque il est impossible de le faire sans mon propre numéro de TVA IC.
Ainsi, si je procède à la régularisation de cette déclaration européenne de services, rétroactivement depuis le début de mon activité, j'ai bien peur que cela ne devienne source de problème à la fois pour moi et les agences en question. Auquel cas, nous serions tous les deux en tort, puisque mes factures de l'époque ne comportaient pas mon numéro de TVA IC.
Je crains donc qu'en voulant faire les choses en toute légalité, cela ne m'expose à toute une série de pénalités dont je me passerais volontiers.
Je me demande s'il ne serait pas plus judicieux pour moi de déclarer seulement mes prestations de services ultérieures à l'obtention de mon numéro de TVA IC.
Chers collègues, si certains d'entre vous se trouvent ou bien se sont trouvés dans cette situation, j'accueillerais avec plaisir vos précieux conseils...
Vive l'administration, ma plus grosse source de stress... ▲ Collapse
| | | | | Même situation | Feb 20, 2014 |
Bonjour à tous,
Je suis dans la même situation. Lors de la création de mon AE il y a près d'un an de cela, on m'avait assuré (apparemment à tort) que je n'avais pas besoin de numéro de TVA intra.
Je découvre avec stupeur aujourd'hui que non seulement j'aurais dû en demander un dès que j'ai commencé à travailler avec des clients étrangers (donc dès mon premier mois de travail), mais qu'en plus j'aurais dû m'en servir pour émettre une DES chaque mois, ce qui fait... See more Bonjour à tous,
Je suis dans la même situation. Lors de la création de mon AE il y a près d'un an de cela, on m'avait assuré (apparemment à tort) que je n'avais pas besoin de numéro de TVA intra.
Je découvre avec stupeur aujourd'hui que non seulement j'aurais dû en demander un dès que j'ai commencé à travailler avec des clients étrangers (donc dès mon premier mois de travail), mais qu'en plus j'aurais dû m'en servir pour émettre une DES chaque mois, ce qui fait donc 10 mois de non-déclaration. (Si les amendes sont réelles, cela fait 7500 euros...)
J'ai appelé mon SIE, ce qui m'a permis de demander mon numéro de TVA intra, mais ils m'ont ensuite expliqué que toutes les questions sur la DES dépendaient de la douane, que j'ai appelé, et qui m'a redirigé.... vers le SIE.
Je dois avouer que je suis assez perdu quant à la marche à suivre (et un peu effrayé qu'on me demande un chèque de 7500 euros). Si quelqu'un a des conseils, je suis preneur. ▲ Collapse
| | | | Nelia Fahloun (X)
France
Local time: 23:04
English to French
+ ...
| Réalité des sanctions ? | Feb 21, 2014 |
Bonjour,
J'ai moi aussi découvert cette obligation au bout d'un an d'exercice en AE en 2011 et j'ai dû un peu batailler auprès de mon SIE pour obtenir mon n° de TVA (qu'on ne m'a donné que par téléphone). À l'époque, j'avais repris tout l'historique des déclarations. Il m'arrive encore de temps en temps de les déposer en retard et je n'ai jamais eu de souci.
Je n'ai jamais entendu parler de cas de traducteurs s'étant vus imposer une amende, mais peut-être ... See more Bonjour,
J'ai moi aussi découvert cette obligation au bout d'un an d'exercice en AE en 2011 et j'ai dû un peu batailler auprès de mon SIE pour obtenir mon n° de TVA (qu'on ne m'a donné que par téléphone). À l'époque, j'avais repris tout l'historique des déclarations. Il m'arrive encore de temps en temps de les déposer en retard et je n'ai jamais eu de souci.
Je n'ai jamais entendu parler de cas de traducteurs s'étant vus imposer une amende, mais peut-être que certains ici en connaissent ?
Il y a un vrai problème de communication des services de l'État envers les entreprises sur ce point (comme sur d'autres), et comme on le voit dans ce fil, une mauvaise communication en interne au sein des SIE et une très grande disparité en fonction de la région... ▲ Collapse
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Tu me rassures un peu. C'est vrai que les services qui nous concernent (URSSAF, SIE) ne sont pas forcément au courant et nous donnent des informations contradictoires. Enfin, j'espère pouvoir régler cela assez vite, et aussi que mon (nos) exemple(s) servent à d'autres.
| | | | veratek
Brazil
Local time: 18:04
French to English
+ ...
| auto-entrepreneur c'est fini après janvier 2015 | Feb 22, 2014 |
Simon Chiassai wrote:
Tu me rassures un peu. C'est vrai que les services qui nous concernent (URSSAF, SIE) ne sont pas forcément au courant et nous donnent des informations contradictoires. Enfin, j'espère pouvoir régler cela assez vite, et aussi que mon (nos) exemple(s) servent à d'autres.
AVez-vous vu les nouvelles qu'il n'y aura plus de auto-entrepreneur après janvier 2015 ?
Loi Pinel
| | | | | De plus en plus vague... | Feb 22, 2014 |
Bonjour à vous,
De mon côté, j'ai commencé par appeler le service des douanes compétent, qui m'a expliqué qu'eux ne géraient que les transactions de bien, les prestations de service étant gérées par les impôts.
Mon interlocutrice, très compréhensive, m'a fait sous-entendre qu'il ne s'agissait vraiment que d'une déclaration informative, et qu'il y avait rarement des contrôles. Toutefois, elle m'a conseillé de commencer mes déclarations au plus vite... et... See more Bonjour à vous,
De mon côté, j'ai commencé par appeler le service des douanes compétent, qui m'a expliqué qu'eux ne géraient que les transactions de bien, les prestations de service étant gérées par les impôts.
Mon interlocutrice, très compréhensive, m'a fait sous-entendre qu'il ne s'agissait vraiment que d'une déclaration informative, et qu'il y avait rarement des contrôles. Toutefois, elle m'a conseillé de commencer mes déclarations au plus vite... et m'a fait comprendre qu'il n'était "sans doute" pas nécessaire de procéder à des déclarations rétroactives. Autrement dit, mieux valait selon elle commencer à déclarer une fois le numéro de TVA IC reçu. Toutefois, elle m'a conseillé d'aller me renseigner auprès des impôts.
J'ai donc appelé mon SIE pour réclamer mon numéro de TVA et expliquer ma situation.
Comment dire... la personne que j'ai eue au téléphone savait de quoi je parlais, mais avait l'air de dire que je m'embêtais un peu avec ces démarches, (bien qu'obligatoires), mais que si je le désirais, il m’enverrait mon numéro de TVA par courrier, que j'attends depuis. Je lui ai seulement dit que je désirais effectuer mon travail en toute légalité, rien de plus.
- Oui, je comprends...
Pour résumer... je ne saurais comment résumer.
Il s'agit d'une déclaration obligatoire, mais les interlocuteurs spécialisés dans le domaine n'en ont apparemment rien à faire.
Bien à vous... ▲ Collapse
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